Le chèque

Chap 4 : Le chèque

 

Definition

Ecrit par lequel une personne (le tireur ou le souscripteur) donne l’ordre à un établissement de crédit (le tiré) de payer à vue une somme déterminée à une troisième personne (le bénéficiaire ou porteur)

 

Ø       art L131-1 et suiv du code monétaire et financier

 

chq crée en 1865 par la loi du 1’ juillet 1865

la loi de 1935 réforme le chq pr uniformisation des regle juridik du chq ds nbr pays

 

loi de 70 à nos jours : pr lutter contre chq ss provisions

 

utilisation obligatoire du chq :

-          salaire > 1500€

-          reglement effectué par des particuliers si > 3000€

 

il permet d’avoir une trace des transactions mais il y a un inconvénient qui expliquer la préférence pr le virement :

-          traitement des chq manuellement

-          dvp des chq ss provisions : pb de sécu juridik de la victime

 

§1 : émission du chq

A)     Les conditions préalables

1)       avoir le droit d’émettre des chq

Þ capacité civile : pr les mineurs si les parents donne leur accordpour que le mineur puisse émettre des chq

 

Þ interdiction bancaire : sanction qui peut être prononcé si émission de chq ss provision

 

2)       Détenir un chéquier

Remis car établissment bancaire. Mais celui-ci peut refuser de délivrer le chéquier mais doit motiver son refus.

 

B)      Création du chq

1)       Mentions

a)       les mentions obligatoires

-          nom de la bq (tiré

-          nom du tireur et adresse + n° de compte

-          lieu et date de création du chq

-          signature manuscrite du tireur

-          pas de date d’échéance

 

b)       mentions facultatives

-          barrement du chq : loi de 78, fisc pe demander à toute bq de lui donner liste des clt avec chq barré et pour tt clt ss chq barré alors il y a un droit de timbre

pr garder une trace des transaction éco puisse q ce chq barré ne pourra être payé à un banquier que par un autre banquier. Mais aussi lutter contre les fraudes fiscales

 

-          la désignation du bénéficiaire : ordre n’est pas tjrs remplie

-          la certification du chq : faite par la bq elle-mm. L atteste que la somme figurant sur le chq est bien sur le compte du tireur. Et les sommes correspondantes sont bloquées pour garantir la somme pour le bénéficiaire

 

2)       les conditions de fond

-          tiré : obligatoirement une bq

-          consentement du tireur par sa signature manuscrite

 

C)      Les effets d’émission du chq

1)       la remise du chq

elle peremt aux effets juridiques de se produire. Chq remis par le tireur au bénéficiaire qui le remettra ensuite à sa bq

 

2)       Les droits du porteur du chq

a)       droits du porteur sur la provision (= la somme)

cette provision est une créance du tireur sur le tiré

 

au jour où le chq est remis la provision doit exister et soit suffisante

 

cette provision est irrévocable dc pas d’opposition dès l’émission du chq

 

Þ le porteur devient immédiatement créancier du banquier pour le montt du chq

 

b)       engagement du tireur

il s’engage à en payer le montant au porteur du chq si le banquier ne le fait pas

 

Þ le porteur à deux garantie :

-          le paiement par la banque

-          si non paiement de la banque, le tireur s’engage et paie

 

§2 : Le paiement du chq

A)     Les modalités de paiement

1)       obligation de présentation du chq au paiement

 

2)       obligation du banquier tiré de payer

-          si chq montt<= 15€ le banquier tiré est obliger de payer

-          si chq > 15€ le banquier n’est obligé de payer que si provision suffisante sur le compte bancaire du tireur

 

le tiré doit vérifier :

-          la signature

-          identité du porteur

-          régularité du chq

 

3)       L’opposition au paiement

Le tireur en signant transfert au bénéficiaire la propriété de la provision qui est sur son compte dc pas d’opposition

 

Cas d’opposition :

-          si perte ou vol du chéquier

-          si chq ont été émis ap vol du chéquier

-          utilisation frauduleuse du chq

 

B)      la lutte contre les chq ss provision

dp 70,  sanction contre le tireur et protéger la victime du chq ss provision

 

sanction : ce n’est plus un délit aujourd’hui

 

dp 91, il y a plus un aspect préventif

les bq peuvent dc controler les chq

 

1)       les conséquences de l’émission d’un chq ss provision

1.        information du tireur par la bq des conséquences du chq ss provision

2.        bq pourra refuser le paiement

3.        bq pe retirer ts les chéquier du titulaire du compte et interdiction d’émettre des chq( max 5 ans d’interdiction)

4.        bq informe la bq de France qui tient un fichier central

 

la sanction n’est pas immédiate.

Le tireur peut régulariser la situation par la remise de fond sur le compte pour que provision soit suffisante

 

2)       Les droits de la victime du chq impayé

La victime va etre averti du non paiement par l’attestation de rejet délivré par le tiré.

 

Le porteur pourra avoir recours au protêt faute de paiement (=constat par huissier de justice) ou alors attendre le certicat de non paiement, délivré par la bq qui ne peut pas payé.

-          si qu’une présentation du chq par le porteur, celui-ci doit alors demander délivrance de ce certificat (30 j de délai)

-          si il y a une seconde présentation du chq alors délivrance automatique par la bq tjrs au bout de 30 j

 

ce certificat permettra au porteur de faire un recours contre le tireur.

 

Le porteur veut son paiement et dc tt versement ultérieur par le tireur sur son compte sera affecté en priorité à la constitution d’une provision qui permettra le paiement intégral du chq une fois la provision suffisante.

 

 

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