La LCR

Titre 2 : Les instruments de paiements et de crédit

 

Chap. 1 : La LCR

LCR = écrit par lequel le tireur donne l’ordre à un tiré de payer une certaine somme à une date précise, à une troisième personne (le bénéficiaire ou le porteur)

 

1ère relation juridique                                  2ème relation juridique

 

Tiré                            Tireur                        Tireur                        Porteur

Débiteur                    créancier                   débiteur                    créancier

 

Tireur ne devra plus rien au porteur

 

L511-1 et suivant du code de commerce

 

LCR est apparu au Moyen Age en Italie (cf cours d’éco)

 

Modernisation de LCR

 

-          création de lettre de change relevée (= magnétique) permet de traiter plus facilement

-          création du bordereau Dailly

 

§ 1 : La création de la LCR

 

A)    Condition de forme

 

Ø      Mentions obligatoires (cf art L 511-1 du code de commerce)

-          dénomination « LCR »

-          nom du tiré

-          échéance

-          nom du porteur

-          lieu du paiement (= banque porteur)

-          date & lieu de création LCR

-          signature tireur

 

Ø      Sanctions :

Principe : si une mention manque l’acte n’est pas valable donc le porteur ne peut pas exiger le paiement

 

La jurisprudence limite ce principe par la distinction des mentions :

-          mention obligatoire Þ si une de ces mentions n’apparaît pas l’acte est nul

-          mention non indispensable Þ l’absence d’une de ces mentions ne fait pas que l’acte est nul

 

B)     Conditions de fond

 

-          consentement

-          capacité                    exigé pour le tireur ou tout signataire de la LCR

-          objet                         (= porteur, tiré…)

-          cause

 

si une condition fait défaut, la LCR n’affecte pas tous les signataires

 

§ 2 : Les effets de la LCR

 

elle produit des effets dès sa création même si le tiré n’est pas averti ou s’il n’accepte pas la LCR

 

2 effets :

-          obligation cambiaire du tireur, le porteur à donc tjrs un recours

-          transfert de propriété de la créance initiale

 

§ 3 : Les garanties de la LCR

 

la valeur de la LCR est renforcée par 3 garanties :

-          acceptation par le tiré Þ porteur à 2 recours

-          acceptation par un tiers intervenant (= banque)

-          aval

 

A)    Acception par le tiré

 

Avant acceptation il doit juste payer la créance initiale. Mais s’il accepte il a l’obligation initiale et le paiement du porteur.

 

1)      les formes de l’acceptation

-          Demande effectuée, soit par le tireur, soit par le porteur ;

-          En principe, la demande est facultative mais certaines clause rendent la demande d’acceptation obligatoire mais ces clauses peuvent aussi l’interdire ;

-          En principe acceptation facultative (quelques exceptions)

-          Acceptation totale ou partielle

-          Acceptation pure et simple c’est-à-dire sans condition

 

 

2)     les effets de l’acceptation

Ø      engagement cambiaire du tiré à l’égard de tt porteurs successifs de la LCR

 

a)     Relation entre tiré acceptant et le porteur

Tiré est obligé de payer le porteur même si créance initiale est nulle.

 

b) Relation tiré acceptant et tireur

Si tireur = porteur

 

C’est le tireur qui réclame la somme au tiré

Þ deux créances sont dépendantes

 

le tiré pourra donc utiliser tous les arguments ayant un lien avec la créance initiale pour refuser le paiement de la LCR au tireur.

 

B)     L’acceptation par le tiers intervenant

 

Pr éviter le recours du porteur contre lui, le tiers peut faire accepter la créance par un tiers (ici la banque) qui devra payer le porteur.

 

C)     L’aval

C’est un cautionnement donné par le donneur d’aval au profit d’un signataire de la LCR

 

Le donneur d’aval s’engage à payer à la place du tiré pour lequel il s’est porté caution.

 

§ 4 : la circulation de la lettre de change

 

un porteur passe la LCR à d’autre porteur, c’est l’endossement

 

2 types de LCR :

-          LCR nominative Þ PAS DE TRANSMISSION

-          LCR au porteur Þ TRANSMISSION

 

3 types d’endossement :

-          endossement translatif

-          endossement de garantie

-          endossement par procuration

 

A)    Endossement translatif

 

Il y a un endosseur (qui transmet la LCR) et l’endossataire (qui reçoit la LCR)

Il y a un transfert de la propriété de la LCR

 

Ø      L’endossataire devient titulaire de tous les droits attachés à la LCR

MAIS

Ø      L’endosseur s’engage à payer à la place du tiré défaillant

B)     L’endossement de garantie

C’est une garantie.

 

Ø      L’endossataire ne devient pas propriétaire de la LCR

Ø      A l’échéance, si l’endossataire n’est pas rembourser  par l’endosseur alors il peut se retourner contre le tiré

 

C)     L’endossement par procuration

C’est un mandat donné par endosseur à l’endossataire. Ainsi l’endossataire a le pouvoir d’encaisser la somme pour le compte de l’endosseur.

 

§ 5 : Le paiement de la LCR

 

Principe : le tiré est libéré par le paiement de la LCR effectué entre les mains du porteur légitime de la LCR.

 

A)    Modalité de paiement

 

Ø      Qui a le droit au paiement ?

C’est le porteur au jour de l’échéance

 

Ø      Quand intervient le paiement ?

A l’échéance. Avant cette date le paiement ne peut pas intervenir.

 

B)     Le défaut de paiement de la LCR

Le porteur doit effectuer un acte : le protêt faute de paiement.

 

1)      Le protêt faute de paiement

 

Cet acte authentique est établit par un huissier lorsqu’il n’y a pas de paiement ou un paiement seulement partiel.

 

Il doit être dressé dans les 10 jours après l’échéance.

 

2)     Les recours contre les signataires de la LCR

Le porteur pourra obtenir le paiement de la LCR + montant du protêt + indemnité de retard

 

Il peut se demander à tous les signataires.

 

Procédure :

-          il doit informé le porteur précédent du non paiement jusqu’au tireur

-          recours

 

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