La bordereau Dailly

Chzp 3 : Le bordereau « Dailly »

 

 

 

DEBITEUR Þ CREANCIER (= pro)

                               = signataire du bordereau                                                                BANQUE

 

bq devient créancier du débiteur

 

Ø       Instrument de crédit utilisable exclusivement ds les rapports entre pro et etablisssment de crédit

 

Bq va informé le débiteur, qu’il doit la payer directement

 

Ø       Loi n°81-1 du 2/01/81 (modif en 84) insérée dans le code monétaire et financier

 

 

Definition :

Instrument juridik permettant à un professionnel de transférer globalement à un établissement de crédit ses créances pro, selon une procédure simplifiée.

 

Objectif : limiter le cout de gestion des transmission de créances

 

Mais cela n’a pas marcher à cause :

-          cout de traitement bien plus élevé que prévue

-          sécurité juridik est incertaine et partielle

 

 

§1 : La création du Bordereau Dailly

 

A)     conditions de fond

-          créateur du bordereau créancier pro obligatoirement et au bénéfice d’une bq uniquement

-          créance déterminée ds son montt et son échéance et du débiteur

 

B)      Condition de forme

Ø       Mentions obligatoires

-          Mention « acte de cession de créance pro »

-          citation des art du code monétaire et financier

-          nom de la bq bénéficiaire

-          désignation des créance (débiteur, combien, date d’échéance)

-          date de création du bordereau

-          signature manuscrite du créancier d’origine (le cédant)

 

Ø       Sanctions

Acte ne voudra pas bordereau Dailly dc pas de valeur juridik

 

§2 : Les effets de la transmission

 

A)     Entre les partie (cad le cédant et la bq)

Il entraine transmiss° de propriété de la créance

 

Le créancier s’engage envers la bq à ne pas cédé plus. fois la mm créance

La bq pourra transmettre la créance mais slmt à une autre bq

 

Le cédant reste garant solidaire du paiement de la créance cad q si le débiteur ne pe payer la bq c’est le cédant qui la paiera à sa place

 

B)      Entre la bq et le débiteur des créances

Situation 1 : En l’absence de notification de la cession

La bq n’est pas obligé d’informé le débiteur de l’éxistence du bordereau

Þ le débiteur qui n’ait pas au courant rembourse le créancier direct qui lui remboursera sa bq

très dangereux pr bq si le créancier est malhonnête et ne rend pas la somme

 

situation 2 : en cas de notification

la bq notifié au débiteur de la cession de la créance

 

Þ le débiteur à l’obligation de payer sa dette directement à la bq

 

MAIS le débiteur pe invoquer 2 argumt pr ne pas payer la bq :

-          l’exception d’inéxécution : si le créancier ne respecte pas c obligations

-          l’exception de compensation : comensation entre la dette du créancier et celle du débiteur

 

si la notification est éronnée ou fausse le débiteur n’a pas obligation de justifier quoique se soit à la bq.

Dc la bq se retrouve ss paiement et ss explication. Il se pe que la bq ne touche rien du débiteur et fasse un recours contre le créancier.

 

Situation 3 : en cas d’acceptation (obligat° de notification par la bq)

Le débiteur doit signé un acte d’acceptation de la cess° d’une créance pro.

Dc acceptation ss réserve et pas de recours aux exception possibles

 

C) Ds les rapports avec les tiers

Ppe : le bordereau est opposable aux tiers à la date figurant sur le bordereau

Si le créancier donne sa créance à plus. bq c’est la bq bénéficiare qui a le bordereau le + ancien qui obtiendra la créance sur le débiteur.

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