Titre 3 section 3

Section III : le contrôle jurisprudentiel de l’action adm.

 

-         Engager responsabilités

-         Exercice d’un recours.

1er degré : tribunal adm

2nd degré : cour adm d’appel

CE (pas seulement juridiction, organe consultatif pour l’Etat).

Chapitre 1 : les juridictions administratives.

 

Chapitre 2 : le recours pour excès de pouvoirs (REP).

 

C la recours le plus répandu et le plus simple. Il vise à sanctionner les abus de pouvoirs de l’adm et d’annuler un acte.

 

I)                 La recevabilité du REP.

 

A)    Les conditions relatives à l’acte.

 

1)      Une décision adm exécutoire.

C une décision adm, acte venant d’une autorité adm sous certaines conditions, l’acte peut provenir d’une P privée. C aussi un acte créant des obligations à la charge d’une P administré ou des droits, seuls ces actes peuvent être contestés.

 

2)     Un acte unilatéral.

Acte pris par l’administration (ttes les décisions venant de l’adm) ;

 

B)     L’intérêt à agir.

Justifier un intérêt personnel du requérant, cela peut ê un intérêt futur.

 

C)     Le délai pour agir.

Délai bref de 2 mois, volontairement bref. Pose un pb car assure la stabilité juridique et exigence de faire disparaître des actes illégaux.

Pour les décisions implicites cela cours à 4 mois des 2 mois.

 

II)             Les cas d’ouverture du REP.

 

A)    La légalité externe de l’acte.

Remet en cause la capacité de la P qui a pris l’acte ou de la façon dont l’acte a été pris.

 

1)      L’incompétence.

Faire valoir que l’autorité n’avait pas le pouvoir de prendre l’acte.

-         matérielle.

-         territoriale, l’autorité n’avait aucun pouvoir sur le territoire concerné

-         temporelle, l’autorité n’avait pas compétence encore ou ne l’était pas.

 

2)     Le vice de procédure.

La procédure n’a pas été correctement suivi, seules les irrégularités substantielles qui ont eu une incidence sur le sens de la décision.

 

3)     Le vice de forme.

Très rare et touche à la forme de l’acte.

 


B) La légalité interne.

 

Ce contrôle permet au juge adm de vérifier le contenu de l’acte.

 

 

1) La violation de la loi et l’erreur de droit.

 

L’autorité adm qui prend une décision doit respecter les normes juridiques supérieures. 2 types d’erreur peuvent intervenir : la violation de la loi et l’erreur de droit.

 

Violation de la loi : méconnaissance du principe de légalité qui s’impose à l’adm

 

Erreur de droit : cette notion vise 2 hypothèses :

-L’autorité adm se fonde sur une norme inapplicable

-L’autorité adm se fonde sur une norme applicable, mais en fait une mauvaise interprétation.

 

1)      L’erreur de fait et l’erreur dans la qualification juridique.

Erreur de fait : l’autorité adm s’est fondée sur des faits inexacts.

Erreur dans la qualification juridique des faits : l’autorité adm s’est fondée sur les bons faits, mais les a mal appréciés. Le contrôle du juge adm visera donc à apprécier si les faits constatés étaient de nature à justifier la décision prise.

 

2)     Le détournement de pouvoir.

L’illégalité d’un acte adm peut résulter du fait que l’autorité adm a poursuivi un but autre que celui pour lequel elle était compétente :

-         Soit la décision est prise dans un intérêt purement privé.

-         Soit la décision obéit à des considérations d’intérêt général, mais étrangères à celles qui justifient l’attribution de la compétence considérée.

 

Ce faisant, le juge adm opère un contrôle du but de l’acte attaqué. Toutefois, ce cas d’ouverture du REP est rarement retenu par la jurisprudence adm, en raison des difficultés de preuve souvent rencontrées.

 

III)         L’étendue du contrôle du juge.

 

L’intensité du contrôle juridictionnel varie en fonction de la nature des pouvoirs dont dispose l’adm.

 

A)    Le contrôle normal.

Juge adm exerce un contrôle normal sur les actes adm. Ce contrôle port à la fois sur des motifs de droit et de faits. Il relève à la fois de la légalité externe et interne. Ce contrôle comporte donc l’examen de la qualification juridique des faits.

 

Ce contrôle normal intervient ds le cas où l’adm a une « compétence liée » pour adopter un acte. La « compétence liée » de l’adm implique que le sens de l’action adm est prédéterminé par les textes, encadré par le droit. Dans l’immense majorité des cas, l’adm a donc une « compétence liée ».

 

Intérêt de ce contrôle : grâce à l’examen de la qualification juridique des faits, le juge adm vérifie que l’adm ne porte pas atteinte aux droits des administrés ou ne méconnaît pas l’intérêt général, en procédant à des qualifications juridiques arbitraires.

 

B)     Le contrôle restreint.

Intervient lorsque l’adm dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour choisir la décision opportune qui lui apparaît la mieux adaptée.

 

Pdt lgt, aucun examen de la qualification juridique des faits n’était opéré au titre de contrôle restreint. A partir des années 60, la jurisprudence a évolué vers un contrôle de plus en plus étendu et approfondi. Désormais, le juge adm opère également un examen de la qualification juridique des faits dans le cadre du contrôle restreint : il contrôle l’erreur manifeste d’appréciation.

 

Erreur manifeste d’appréciation : erreur grossière commise par l’adm dans l’appréciation des faits qui ont motivé la décision.

 

C)     Le contrôle maximal.

Juge adm ne déclare légale la décision attaquée que si elle est en adéquation ac l’objectif qu’elle poursuit. Ce contrôle s’exerce surtout lorsque les décisions de l’adm sont susceptibles de porter atteinte à l’exo d’une liberté publique.

 

2 techniques sont utilisées par le juge adm :

- Le contrôle de proportionnailté : il s’agit d’un contrôle d’opportunité visant à vérifier la proportionnalité entre l’atteinte aux libertés publiques et la gravité du trouble à l’ordre public qu’il s’agit de prévenir.

- La théorie du bilan des coûts – avantages : s’agit de comparer les avantages et les inconvénients afin de déterminer si une expropriation se justifie.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site