Titre 3 section 2

Section II : la fonction normative de l’administration.

 

Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux (AAU).

 

Unilatéraux car il n’y a pas d’échange de volonté : administration prend les décisions.

2 grandes catégories de AAU :

- Actes qui nous sont personnellement adressés (ex : permis de conduire) : actes individuels

- Actes  dont il n’y a pas de destinataires précis : actes réglementaires.

 

I)     L’élaboration des actes administratifs unilatéraux.

 

A)    Les règles de compétences.

 

1)      La répartition des compétences entre les autorités publiques.

 

·         Les critères de répartition des compétences :

-         Compétences rationae material : compétences d’une personne dépend du domaine concerné. (ex : ministre de la culture)

-         Compétences rationae temporis : compétent pour les décisions adm pendant une durée déterminée.

-         Compétence rationae loci : chaque autorité a un champ bien spécifique.

 

·         Les délégations de compétence :

Distinction entre délégation de signature (2 autorités ont la compétence) et la délégation de pouvoirs (autorité qui délègue perd sa compétence).

 

2)     Le pouvoir réglementaire des personnes privées.

L’Etat délègue parfois ces services. Les personnes privées doivent avoir des spécificités très étendues.

Des entreprises privées peuvent être amenées à prendre des AAU et vont avoir la compétence d’agir ainsi dès lors que 2 conditions sont réunies :

-         La personne morale de droit privé doit être en charge d’une activité de service publique.

-         Cette personne doit avoir des prérogatives de puissances publique : entreprise concernée à des pouvoirs aussi étendus que ceux de l’Etat.

 

Les décisions sont soumises au droit public.

 

B)     La procédure administrative d’élaboration des AAU.

 

1)      Les procédures contradictoires.

Le destinataire peut se défendre, s’exprimer, donner son point de vue : droit de parole.

CE, 1947, principe du contradictoire

Décret en 1983 a prévu que toutes les mesures défavorables ne pouvaient être prises qu’à l’issu d’une procédure contradictoire.

Loi d’avril 2000 généralise ce principe.

 

2)     Les procédures consultatives.

Ce n’est pas la personne concernée qui est interrogé. Dans certains cas la consultation va être facultative dans d’autre elle est obligatoire. L’organe consultatif va donner un avis à l’administration.

 

C)     La motivation des AAU.

Certains actes doivent être motivés : autorité adm explique ces décisions.

 

1)      Une exigence législative.

Elle est limitée et date de 1979 : principe reste l’absence de motivation et l’exception est obligation de motiver la décision prise.

Les décisions concernées sont souvent des décisions défavorables : celles qui retirent un droit, décisions de refus, décisions disciplinaire…

Motivation écrites : autorité adm doit expliquer sa décision clairement et elle est incorporée à la décision elle-même et fondée sur des textes.

 

2)     Une garantie pour les administrés.

Information est + précise. Le destinataire va mieux comprendre la décision et l’accepter. Cette motivation va lui montrer que son dossier a été étudié et individuel.

La justification va lui permettre de mieux apprécier la pertinence d’un éventuel recours devant une juridiction adm. Avec ça, la personne va estimer qu’il ne peut pas bénéficier de telle ou telle chose.

 

II) La disparition des AAU.

 

A)    L’abrogation des AAU.

Durée déterminée, à la fin de ce contrat l’acte disparaît. Acte adm peut être illégal et va être annulé par le juge.

Acte qui disparaît à l’initiative de l’adm (abrogation ou retrait).

 

1)      Le principe de l’abrogation des décisions adm.

Pas de rétroactivité : tous les effets de l’acte déjà produit restent valables. Dans l’avenir, il ne pourra plus produire d’effets.

Pour les actes individuels, l’abrogation peut agir que pour des actes non créateurs de droit. Pour les actes réglementaires, ils peuvent tous être abrogés.

 

2)     L’obligation d’abroger un règlement illégal.

 

B)     Le retrait des AAU.

(Voir TD 3).

 

 

Chapitre 2 : les contrats administratifs.

 

I)                 Les critères du contrat administratif.

Aucune définition légale, jurisprudence définie notion de contrat adm.

 

A)    L’importance du critère organique.

On s’intéresse à l’organe d’où provient le contrat.

 

1)      Le principe : la présence d’une PP

Un contrat adm doit faire intervenir au moins une PP.

 

2)     Les exceptions.

Pas de PP comme signataires mais que certaines P privées :

-         Voirie nationale (travaux routier) comme même contrat adm car relève de l’intérêt général.

-         Théorie du mandat, mais si une des personnes privées agit pour le compte d’une PP alors c une PP qui est « donneur d’ordre » et intervient au contrat.

 

B)     La nécessité d’un critère matériel.

C une alternative car on va chercher après vérification du critère organique.

 

1)      L’existence d’une clause exorbitante du trait commun.

Existence d’une clause ds le contrat donnant à l’adm des  droits très étendus qu’elles n’auraient  pas ds le cadre droit privé. Il peut s’agir d’une clause mettant à la charge d’une personne privée des pouvoirs lourds. (Ex : l’adm impose au cocontractants des heures et jours d’ouvertures).

Juridiction adm se contente d’un régime exorbitant de droit commun, pour être plus souple, l’adm tient ses pouvoirs de texte extérieur au contrat.

 

2)     Le lien avec le SP.

Le critère est ici satisfait si le contrat adm fait participer le cocontractant à l’organisation du SP ou à l’exécution, on considère le lien et de contrat adm. (ex : délégation des SP).

 

II)             L’exécution des contrats adm.

L’adm bénéficie de prérogatives très étendues, l’une des parties est avantagée malgré le principe d’égalité judiciaire. Le cocontractant bénéficie d’une protection faible et a le droit au respect de l’équilibre économique.

 

A)    Les prérogatives de l’adm.

Ces droits appartiennent systématiquement à l’adm, reconnu par jurisprudence

 

1)      Pouvoirs de direction et de contrôle.

L’adm peut contrôler l’exécution du contrat, donner des ordres suivis par P privées.

2)     Le pouvoir de sanction.

Intervient que si il y a faute du cocontractant privé, 2 types de sanctions :

-         Pécuniaires (pénalités ou retenue en cas de retard dans l’exécution)

-         Coercitives (permet à l’adm de changer la personne privée et de la substituer à l’autre P privée.)

 

3)     Le pouvoir de modification unilatérale.

C une modification des obligations à la charge de la P privée.

Condition : intérêt général justifie la modifications des obligations de la P privées alors imposition de l’adm à son cocontractant.

 

4)     Le pouvoir de résiliation.

L’adm peut décider de manière unilatérale de mettre un terme au contrat.

Condition : justification résiliation soit pour motif intérêt général soit par faute cocontractante.

 

B)     le respect de l’équilibre économique du contrat.

 

1)      La rémunération de prestations supplémentaires.

Sont imposés par l’adm par rapport  à ce qui était prévu, mais compensation financière pour le cocontractant.

 

2)     La théorie du fait du prince.

Rétablir l’équilibre éco tel qu’il était au départ et donc ça revient à reconnaître l’indemnisation à la P privée en cas de modification dans les conditions d’exécution du contrat, mais provient pas de l’adm mais d’une PP extérieure au contrat.

 

3)     La théorie de l’imprévision.

Redéfinir le contrat et revenir à des nouvelles bases pour l’équilibre éco. C un évènement extérieur aux parties, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et entraîne un bouleversement total ds l’équilibre éco du contrat. Conséquence de cette imprévision vérifié par le juge, recherche si théorie imprévision s’applique ou pas.

Si oui, applicable et entraîne :

-         Le cocontractant P privée n’est pas libéré de son obligation.

-         Les parties doivent rechercher ensemble toutes les solutions envisageables pour adapter le contrat aux circonstances éco et si impossible, indemnités d’imprévision versées par l’adm au cocontractant P privée.

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