Titre 3 section 1

L’activité administrative

 

Section 1 : les fonctions sociales de l’administration.

 

2 fonctions :

- assurer efficacement la fourniture des services publics

- assurer la protection de l’ordre public

Tout cela est fait dans un but général.

 

Chapitre 1 : le service public.

 

I)                 La notion de SP.

 

SP : activité d’intérêt général destiné à satisfaire un besoin collectif.

 

A)    Les éléments organiques du SP : le rattachement à une personne publique.

CE, 20 juillet 1990.

Rattachement direct lorsque le SP est fait directement par une activité de SP.

Rattachement indirect concerne des activités de SP qui ont été délégués par l’Etat à des organismes privés.

Un des critères :

-         contrôle administratif par les personnes publiques.

-         Participation de personne publique ds le K de l’entreprise privée.

-         Financement de l’activité.

CE est composé de conseils municipaux de Melun.

 

B)     Les éléments matériels du SP.

Les missions st diverses, se st des activités, il y a 2 grandes catégories :

-         SP régalien : activités prisent en charges dès le début du 19ème s. On trouve la justice, enseignement, santé, maintien de l’ordre et activités classique de l’Etat.

-         Etat prendra en charge d’autres activités.

 

II)             Les principes de fonctionnement des SP.

 

Voir TD de mai.

 

III)         Les différentes catégories de SP.

 

A)    Les critères de distinction.

 

1)      L’apparition des SPIC.

·         La justice prudence « Bac - d’Eloka » : tribunal des conflits, 22janvier 1921. juge judiciaire est une source de service. SP doivent être traités par un juge judiciaire qui saura appliquer le droit privé.

 

2 types de SP :

- SP classiques qui relèvent du droit administratif.

- SP différents qui fonctionnent comme un entreprise privé et on leur attribut le droit privé.

·         L’absence de critère.

 

2)     Les éléments d’identification du SPIC.

Principe : SP est présumé être un SPA. Mais cette présomption est simple, elle peut être renversée.

Si 3 éléments sont vérifiés :

-         l’objet du SP, l’activité d’une SPIC est une activité proche de celle d’une entreprise privée.

-         Le financement du SP pr les SPA : financement pour subvention publique pour les ressources fiscales.

-         Le mode de gestion du SP : le SPIC est soumis aux règles de la comptabilité et les applique ttes.

Le SPIC recherche l’équilibre financier.

 

B)     Les conséquences juridiques.

En matière de SPIC : essentiellement de droit privé, juge judiciaire

SPA : droit administratif avec juge adm

Mais pb car la qualification peut être évolué ds la tps ou ds l’espace.

Jurisprudence est fluctuante : décision d’espèce. On se demande toujours si le SP est SPA ou SPIC.

 

IV)            Les modes de gestion des SP.

 

A)    La gestion directe.

Administration qui a créé le SP et en assure la gestion par la suite.

3 cadres juridiques :

- La régie directe : service de l’administration concernée qui gère ce SP. Il n’y a aucune autonomie financière ni juridique. Le service n’est pas une personne morale.

- La régie autonome : autonomie financière car elle a un budget propre.

- La régie personnalisée : autonomie financière et juridique.

 

 

B)     Délégation du SP à un établissement public

EPA : établissement public administratif (ex : université)

EPIC : EP industriel et commercial. (Ex : SNCF, RATP…)

            Personnes morales de droit public, elles ont une autonomie financière. Etablissements placés sous le contrôle de l’Etat.

 

C)     Délégation du SP à une entreprise privée.

Nouveaux SP ont été crée, l’Etat peut pas tous gérer : donc délégation à des entreprises privées.

 

1)     Les conditions de la gestion d’un SP par une entreprise privée.

Arrêt NARCY, CE 1963 : 3 conditions

-         Entreprises exerce une activité du SP ou d’intérêt général

-         Entreprise dispose de pouvoir très importants : prérogatives de puissance publique.

-         Existence d’un contrôle de l’Etat.

L’Etat se conserve un droit de regard et un droit d’investigation

 

2)    Les différentes conventions de délégations de SP.

Existe 4 contrats :

·  Concession de SP : c une convention par laquelle une personne (le concessionnaire) est chargé par une collectivité publique (le concédant) d’assurer un SP pendant une durée déterminée. Le concédant exerce un contrôle important tout au long de la concession. Le concessionnaire gère le SP à ces risques et périls, ne perçoit aucune redevance de l’Etat et est payé exclusivement par le prix payé par les usagers. Pdt la concession, le concessionnaire va faire des inv. Ces derniers appartiendront à la coll à la fin de la de la concession.

·  L’affermage : ent privée prend en charge la gestion du SP (c le fermier). Les inv sont réalisés par la coll ou par l’Etat. Le fermier n’a rien à construire mais doit assurer l’exploitation du SP. Le fermier est rémunéré par le prix payé par les usagers et devra verser une contribution à la coll. L’affermage est rare mais très répandu.

·  La régir intéressée : ex : le RATP. Contrat par lequel la coll publique confie la gestion d’un SP à un régisseur (RATP) qui ne supporte pas le risque éco de l’activité. Régisseur est rémunéré par la coll publique. La rémunération dépend d’un certains nb de critère.

·  La gérance : fait intervenir le gérant. Coll publique remet au gérant ts les équipements nécessaire à la gestion du SP. Gérant est rémunéré par la coll et agit pour le cpte de la coll donc ne supporte aucun risque éco.

 

 


 

Chapitre 2 : la police administrative.

 

I)                 La notion de police administrative.

 

L’Etat a pour mission de maintenir l’ordre public. Il met e œuvre des activités de police adm.

Police adm : activité qui consiste à prévenir l’apparition de troubles de l’ordre public. Etat édicte des normes juridiques qui s’imposent à tous car il a pour but de protéger l’intérêt général.

 

A)    La distinction de la police adm et judiciaire.

 

1)      Le critère de distinction.

On établit la différence par rapport au but de l’activité ou de la finalité.

Police adm : nature préventive, droit adm, public qui relève des juridictions administratives.

Police judiciaire : nature répressive, correspond à ce qui à lieu après l’infraction. Droit judiciaire privé et les litiges sont traités par des juridictions pénales.

 

2)     Les limites de cette distinction.

-         Ce sont les m^me personnes qui exercent des activités de police adm et judiciaire.

-         Parfois, dans une même opération de police, il y a des éléments de police judiciaire et adm.

 

B)     L’objectif de protection de l’OP.

 

1)      La conception traditionnelle.

Date du 4 avril 1884 et loi de 1982 : s’agit de la tranquillité, la solubrité et la sécurité.

 

2)     La conception actuelle.

Prise en compte partiel de la moralité. (Jurisprudence sur le lancé de nains). Principe du respect de la dignité humaine est un 4ème critère.

 

II)             Les procédés de la police administrative.

 

A)    Les différentes autorités de police.

 

1)      La police administrative générale.

Correspond aux autorités compétentes sur la commune,  le département, la région…

Quelque soit le secteur concerné, le préfet est une autorité de police administrative générale ainsi que le 1er ministre.

 

2)     La police spéciale.

Comprend des autorités administratives compétentes que pour certains domaines, certaines catégories de population. Ce sont tous les ministres qui ont un domaine de spécialité.

 

B)     Les concours de pouvoirs de police.

 

1)      Les concours de pouvoirs de police générale.

On vise des autorités de police générale et les règles sont les suivantes :

-         Autorité supérieure détient la compétence de principe.

-         Autorité inférieure ne peut pas prendre de décisions contraires.

-         Autorité inférieure peut prendre des mesures plus rigoureuses, strictes si les circonstances locales l’exigent.

 

2)     Le concours de pouvoirs de police générale.

(Voir TD sur le film) le maire peut aggraver les mesures de polices spéciales en cas de troubles sérieux à l’OP si les circonstances locales le justifient.

 

III)         Le contrôle des mesures de police administrative.

 

A)    Les limites des pouvoirs de police.

On les retrouve à travers différentes jurisprudences : « la mesure de police est légale si elle est strictement nécessaire ». Cette mesure sera justifiée s’il n’y a pas de moyens – contraignant pour protéger l’OP sous toutes ces formes.

 

B)     L’obligation d’agir des autorités de police.

On la retrouve dans la jurisprudence du CE. Selon ce principe, on voit en cas de situation que les autorités adm sont obligées de prendre les mesures nécessaires à l’OP pour éviter les troubles.

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