Titre 2

TITRE 2 : l’organisation administrative

 

Chapitre 1 : Présentation générale

 

§1 Les personnes publiques

 

A)    La distinction entre les personnes morales de Droit public et les personnes morales de Droit privé

Il y a l’Etat et les collectivités territoriales

Mais pour les établissements cchargés de mission de service public cela est plus complexe

Ex : EDF est personne morale de droit privé

       Les hopitaux ou universités sont des personnes morales de droit publique

 

Pour faire la distinction il faut faire appel à un faisceau d’indice :

-          activité de l’établissement

-          son régime juridique

-          contrôle de l’établissement par l’Etat et quel est son degré

 

B)     Les conséquences de cette distinction

Les personnes morales de droit publique sont soumises au droit administratif et les litiges intérressant celles-ci relèvent du juge administratif.

 

§2 Décentralisation et déconcentration

décentralisation : des pouvoirs de décision appartiennent aux élus locaux qui agissent au nom d’une collectivité territoriales ou d’un établissement public.

Ex : maire

 

Déconcentration : existence d’agent locaux non élus qui vont exercer des pouvoir au nom de l’Etat, elles sont indépendant du pouvoir centrale

 

Délocalisation : transfert géographique de service administratif

 

A)    L’organisation décentralisée de la République

Il y a une tradition centralisatrice de l’ancien régime qui symbolise l’union du pays.

Jusqu’en 1870, le maire était nommé par l’administration

 

1870 : création de la IIIème République

loi 1871 et 1884 que commence un mouvement de décentralisation

loi 02/03/1982, a lancé le mouvement de décentralisation d’aujourd’hui

depuis 82, la décentralisation a avancé par la loi 2/03/03 qui a inscrit la décentralisation dans centralisation ; et, loi 13/08/04 qui a augmenté la compétence des collectivités locales.

Ex : transport

       Formation professionnelle

 

B)     La réforme de l’Etat et la déconcentration

La réforme mené parallèlement à la réforme de décentralisation. Elle est sensé la complété mais il n’y a pas de « grande loi » mais beaucoup de petit décret.

 

§3 La participation des personnes privées

action de l’administration n’est pas seulement faite par des personnes publiques

 

a partir de la première guerre mondiale, l’Etat prend plus de pouvoir qu’il ne peut pas tous effectué

Þ transfert sur des personnes privée

 

cf CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « aide et protection »

 

il peut s’agir de société mais aussi de personne privée

ex : CPAM ® société privée

 

Chapitre 2 : Les administrations d’Etat

 

§1 Les services centraux de l’Etat

 

ce sont :

-          le président de la république

-          1er ministre

-          les autres ministres

 

A)    Le président de la rép

 

Président république :

-          nomme à certains emplois civils et militaires

-          chef des armées

-          signe les ordonnance de l’art 38

-          signe les décrets du CE

 

B)     Le 1er ministre

C’est le chef de l’administration.

Il coordonne l’action des différents ministres et nomme à certains emplois civils et militaires

 


 

C)     Les services centraux des Ministères

 

Pour chacun des ministères, il y a :

* Attributions administratives : elles sont propres à chq ministres et selon les ministères

* Les cabinets ministériels : assistent les ministres (environ 10 pers). Un cabinet ministériel a une fonction administrative car il fait le relais entre le ministre et les différentes administrations relevant de ce ministère.

* Les administrations centrales : ce sont des services qui ont un rôle de conception et d’orientation des ministères

 

§2 Les services locaux de l’Etat

Ces services locaux agissent au nom de l’Etat au niveau local

 

A)    Le préfet

 

1)     Les attributions du Préfet

C’est le délégué de l’Etat dans le département

Il a deux fonctions :

-          relais de l’Etat dans le département : tient l’Etat au courant de la situation de l’opinion publique dans le département et informe la pop des orientation prise par le gouvernement.

-          Chef des services départementaux de l’Etat : il a autorité sur les fonctionnaires de ses services. Il est une autorité de police administrative

 

2)    Les services préfectoraux

Il en a 2 types :

-          cabinet du préfet : personne qui assiste le préfet

-          tous les autres services de la préfecture

 

B)     Les services déconcentrés des Ministères

On les retrouve à l’échelon :

-          régional,

-          départemental,

-          arrondissement : découpage département

 

c’est à l’échelon départemental que cette représentation est la plus importante

 

ex : DDE

        DDTE (direction départementale du travail et de l’emploi)

        DDASS

 


 

Chapitre 3 : Les collectivités territoriales

 

Article 72 de la Constitution donne une liste des collectivités territoriales

 

§1 Les communes

 

A)    Le conseil municipal

C’est un organe collégial. Le nombre de membres varie entre 9 et 69, qui sont élu au suffrage universel direct pr 6 ans.

 

B)     Le maire

C’est l’organe exécutif car il exécute les décision du conseil municipal. Il est nommé par le conseil municipal en son sein

 

§2 Les départements

 

A)    Le conseil général

Les membres sont élu au suffrage universel, prennent les décisions.

 

B)     Le président du Conseil général

C’est l’organe exécutif car il exécute les décision du conseil général.

 

§3 Les régions

 

A)    Le conseil régional

Les membres sont élu au suffrage universel, prennent les décisions.

 

B)     Le président du Conseil régional

C’est l’organe exécutif car il exécute les décision du conseil régional

 

§4 Les collectivités territoriales à statut particulier

 

A)    La Corse

C’est avant tout une région qui a plus d’importance que le reste des autres régions. Elle a acquise plus de compétence en terme de délocalisation dans le domaine de :

-          environnement

-          aide aux entreprise

-          tourisme

-          éducation

-          recherche…

 

Le conseil régional s’appelle l’Assemblée de Corse ( même constitution que les autres conseils).

Spécificité : conseil sur tous les projets de loi ou de règlement concernant la Corse

 

B)     Paris

A la fois commune et département.

Le maire et le conseil de Paris ont les pouvoir des organes d’une commune ainsi que d’un département

Le rôle de police administrative appartient au préfet de police de Paris et complète l’action du maire

Pour les arrondissements il y a un conseil et un maire d’arrondissement qui ont des pv limité. Et un rôle principalement de gestion au sein de l’arrondissement.

 

Le maire est élu que depuis 1977.

 

§ 5 L’outre-mer

 

il y a :

-          les département et régions d’outre mer

-          les collectivités d’outre mer

-          la Nouvelle Calédonie

 

A)    Les départements et régions d’outre mer

L’article 73 de la constitution distingue les départements et les régions d’outre-mer.

Il y a : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion ; qui sont une superposition de départements et de région d’outre-mer.

Ceux-ci ont des pouvoirs plus grand. Plus connu sous le nom de DOM

 

B)     Les collectivités d’Outre-Mer

Art 74 de la constitution

 

Il y a :

-          la Polynésie française : qui a une grande autonomie léislative

-          les anciens « TOM » : Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna

 

C)     La Nouvelle Calédonie

Depuis 1998, elle bénéficie d’une grande autonomie et d’un important transfert de compétence du pouvoir centrale vers les différentes autorités locales.

 

Chapitre 4 : Les établissements publics

 

Se sont des personnes morales indépendantes

Ex : université Paris 12

       Musée du Louvre

       Chambre du commerce et de l’industrie

       Etat

       Hôpitaux

 

C’est une personne morale de droit public autre que l’Etat et les coll territoriales

* Distinction établissement public national et établissement public locaux

                        =                                                              =

ils sont créer et controlé par l’Etat                   rattaché à une coll territoriale

 

* Etablisement public Administratif  et   Etablissement public industriel et commerciaux

                          =                                                        =

                        EPA                                                   EPIC

Il gère le SPA soumis au droit adm                   il gère les SPIC soumis au droit civil

 

 

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×