Titre 1

Titre 1 : Les sources du droit administratif

 

Le droit administratif est un droit :

-          autonome

-          différent du droit privé

-          jurisprudentiel ou un droit prétorien

 

Chap 1 : Les sources écrites

 

§1 La Constitution

 

§2 Traité et droit international

 

§3 La loi et les règlements

la loi a un domaine définit par la Constitution (article 34)

les règlement c’est tout se qui n’appartient pas à la loi

 

les différents types de règlements :

-          ordonnance

-          règlement autonome

-          règlement d’application d’une loi

 

Chap 2 : Les sources non écrites

 

Il y a 3 sources :

-          la coutume (quasi inexistante ici)

-          la doctrine : ce sont les opinions des différents auteurs. Elle va persuader les juges et le législateur et dégager des grands principes et juger les règles de droit existante

c’est une source d’inspiration

-          la jurisprudence  et les principes généraux du droit (PGD)

 

® les seules sources réelles du droit administratif sont la jurisprudence et les PGD

 

§1 La jurisprudence

cf cours système juridique et judiciaire

il y a solution précise adaptée à chaque cas. Elle a une valeur d’exemple.

 

§2 Les PGD

ce sont les regles qui proviennent du juge administratif

ce sont des normes juridique autonome qui s’impose à l’administration.

C’est différent de la jurisprudence qui a une valeur d’exemple et est crée par le conseil d’Etat.

 

PGD  sont des principes généraux non affectés à un cas particulier. Ce n’est qu’un rappel du conseil d’Etat car ce principe est déjà présent.

 

A)    Définition PGD

Apparu le 5/5/44 dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier

 

Celui-ci a annulé le retrait de l’autorisation car l’administration n’a pas respecter les droits de la défense, puisqu’elle ne lui avait pas dis les reproches qui lui était fait.

 

Le 26/10/45 arrêt Arramu, il a apparition des PGD

Þ ces principes s’appliquent en l’absence de loi

 

B)     Liste des PGD

1)      la liberté

-          liberté d’aller et venir

-                      de choisir son domicile

-                      de conscience

 

2)     l’égalité

-          égalité des citoyens devant la loi

-                                                      la charge publique

-                                                      la justice

-          interdiction de la discrimination hommes/femmes

-                                                             entre les candidats à un examen

 

3)     protection des administrés

 

-          exemple Trompier-Gravier

-          secret de délibérer

-          droit à la rapidité de la justice

 

4)     Fonctionnement des juridictions

5)     Autres

-          interdiction administrative de licencier une femme enceinte

 

C)     Valeur juridique des PGD

Il n’y a pas de definition précise

-          ils s’impose à l’administration : en cas d’acte contraire le juge annule l’acte et peut être engager la responsabilité de l’Etat

-          ils ont une valeur supérieur à la jurisprudence

 


 

Chap 3 : Le pouvoir réglementaire

Depuis 1958 :

-          il y a le domaine de la loi (art 34)

-          il y a le domaine du règlement (art 37)

 

les reglements sont un moyen d’action de l’administration ou un acte individuel (= permis de construire)

 

les règlement son donc des actes collectif obligeant un ensemble de personnes par des règles génrale et impersonnelles

 

§1 Nature et régime juridique des règlements

 

A)    Règlement d’application des lois (art 21 de la constitution)

Ils sont nécessaire à l’application des lois, ils sont donc rattachés à une loi sous forme de décret ; qui les précisent ou les complètent

 

On peut modifier ce décrêt.

 

B)     Les règlements autonomes (art 37)

Il n’y aucune liaison avec la loi car ils sont intervenu dans un domaine qui ne dépend pas de la loi.

 

C)     Les règlements de police

C’est un pouvoir qui appartient au premier ministre. Ce n’est pas un pouvoir attribué par la Constitution mais accordé par la jurisprudence du conseil d’Etat.

 

Les reglements de police sont l’ensemble des décisions pour maintenir l’ordre public

 

§2 Les titulaires de ce pouvoir

 

A)    Les autorités d’Etat à compétence générale

C’est le président de la république et le premier ministre

 

1)      principe

* compétence du président de la république (art 13 et 21)

il est titulaire du pouvoir réglementaire pour :

-          ordonnance

-          décret signé en conseil des ministres

 

* compétence du premier ministre :

c’est tout les autres règlements

 

2)     la réalité

cela dépend de l’accord passé entre le président et le premier ministre

B)     Le pouvoir réglementaire des ministres

D’après la Constitution, ils n’ont le pouvoir réglementaire

 

1)      L’habilitation

Elle peut être soit :

-          législative

-          réglementaire

 

l’habilitation est un texte qui donne expressément à un ministre un pouvoir réglementaire.

 

2)     organisation et fonctionnement du service

a ce titre il fixe la réglementation interne de son ministère et de ses services qui y sont attaché.

 

C)     Autres autorités non gouvernementale

Ce sont

-          les autorités territoriales (ex : préfet, maire)

-          les autorités nationales : pers orales de droit public (ex : université Paris 12)

 

Chap 4 : Le principe de la légalité

Légalité : ens d norme écrite ou non qui constitue les sources du droit adm et qui simpose à l’adm

 

L’adm doit respecter les lois elle n’est pas au dessus des lois

 

§1 La notion de légalité

 

l’adm est soumise au droit se qui engendre des obligation :

 

A)    Le respect de la hiérarchie des normes

 

Chq autorité adm doit respecter les regles qui ont une valeur juridik sup et qui ont été dictée par une autorité juridik sup lorsquelle prend une décision

 

B)     les limites à la free d’action ou d’abstention de l’administration

 

l’adm n’a pas de free totale car il existe des lois qui d’en certaine situation impose intervention de l’adm, ds ce cas si abstention il y aura sanction

 

1)      l’obligation d’edicter les reglement

l concerne les reglement d’application d’une loi

le décret en donne une imterprétation, il doit être pris par le gouv

tres svt legouv tardent à édicter ses reglements pour plus raison :

-          hostilité entre parlement et gouv

-          difficultés tech à resoudre sur certains point

-          rédaction de la loi ambiguë qui laisse place à plus interprétation. Le gouv devra opter pour une interprétation précise

 

le conseil d’etat dit que l’édiction du décret d’application d’une loi doit intervenir dans un délai résonnable (1 à 2 ans)

il peut y avoir une sanction fin si ce n’est pas respecter

 

2)     l’obligation d’abroger des reglement illégaux

l date de 1989, reconnu par conseil d’etat ds son assemblée, 3/02/89, cie alitalia

 

2 grd obligation

-          abrogation de règlement illégaux dès l’origine

-                                                 devenu illégaux

 

il y a aussi sanction par engagement de responsabilité de l’adm mais surtt la réparation du préjudice.

 

Qui peut demander l’abrogation ?

Tt interressé qui se sent lésé par le reglement

 

§2 Les limites au principe de la légalité

 

il y a certaines exceptions au principe

ce st des situations exceptionnelles

 

pq ? parce que ds certains domaine l’adm ne peut pas veiller à l’intérêt géné tt en respectant les lois

 

A)    Les exception prévues par Constitution

La constite de 58, prévoit modif de rep du pv entre gouv et le législateur

 

1)      Les ordonnances de l’article 38

L modif la rep du pv car elle otorise le gouv a agir sur des domaine reservé à la loi en principe reservé au parlement

Il faut une loi d’abilitation voté par parlement qui autorise le gouv à intervenir par voie d’ordonnance sur un domaine précis pdt une durée lim

Ainsi le gouv habilité pourra prendre les décision seul ms c ordonnance doivent etre ratifié par le parlement

Si l n’est pas ratifié alors ordonance prendra fin à la fin de l’habilitation

 

2)     les décision de l’article 16

si le chef de l’etat demande application de l’art 16 il a ts les pv

 


 

B)     La théorie jurisprudentielle des circonstance exceptionnelle

1)      la notion de circonstances exceptionnelles

elle ne st pas facilement admise par conseil d’état car ça revient à reconnaît une free total à l’adm

c’est circonstances exceptionnelle st reconnu par conseil d’etat au cas par cas.

CE, 28 juin 1918, Heyriès

CE, 28 fevr 1919, dame Dol et Laurent

Dans lequel ont voit que la puis de l’adm est plus forte en temps de guerre

 

Elle ne vise aujourd’hui que les cataclysme, les émeutes…

 

2)     les effets des circonstances exceptionnelles

l vont justifié ts décision prises par les autorité adm dc free total de l’adm

 

il y a qd mm un contrôle par le conseil d’état qui vérifie q les décision st proportionné à la gravité de la situation

 

C)     Les autres régime d’exception

1)      L’Etat de siège

Situation grave prévu par art 36 de constite

Lorsque etat de siège est déclaré en  conseil des min, le reg min se met en place

Le maintient de l’ordre est confié au autorité min, la free d’aller eet venir est très encadré et les autorité mil ont autorisation de perquisitionné de jour cm de nuit

 

Il ne peut etre déclaré que si péril imminent résultant d’une guerre ou d’une insurection à main armé

 

2)     L’etat d’urgence

Crée en 60

 

Ici c’est un reg civil qui se met en place.

Ce st les adm notamment les préfet qui voit leur pv étendu

 

Il est décrété en conseil des min (12 j max). si plus de 12j il faut un vote du parlement

Il faut un péril imminent et de grave attinte à l’ordre publik ou alors il faut des calmité publik par leur nat ou leur gravité

 

D)    Les actes insusceptibles de tt recours

1)      les actes de gouv

a)     les actes touchant aux rapport entre pv public constitutionnel

le CE se déclare incompétant

ex : décision de dissolution de l’assemblé nat

       mise en œuvre de l’art 16

      décret de promulgation d’une loi

      décision du prés de refuser de mettre en œuvre une révision constitutionnel

 

b)     actes non détachables de la conduites des relations internationales de la France

actes diplomatique entre la France et autres pays

ex : ratification d’un traité international

      désignat° d’un représentant de la Fr ds une orga internationale

 

2)     les mesures d’ordre intérieur

actes d’importance mineur pr CE

 

a)     auparvant

mesure de discipline ds les école, les prisons, ds l’armée

obj : ne pas affaiblir l’autorité

 

b)     maintenant

CE, 17 février 95, Hardouin

Sanction discipline de l’armée

 

Cette punition touchait la free d’aller et venir d’un militaire car cela représentait une barrière à la free fondamentale

 

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